Contrat de sous-traitance
Dernière mise à jour : 10.09.2026
Ce contrat régit le traitement des données personnelles que vous nous confiez lorsque vous utilisez nos services. Vous en êtes le responsable du traitement, nous agissons comme sous-traitant. Il complète nos conditions contractuelles et s'applique au sens de l'art. 9 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et de l'art. 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD).
01 · Parties et objet
Le présent contrat est conclu entre vous, ci-après « le client », responsable du traitement, et James Benone, Unrecon, raison individuelle, Rue Hoffmann 8, 1202 Genève, Suisse, ci-après « Unrecon », sous-traitant.
Il porte sur les données personnelles qu'Unrecon traite pour le compte du client dans le cadre de la fourniture d'hébergement web, de serveurs privés virtuels et de serveurs de jeu. Il ne porte pas sur les données que le client nous transmet en tant que cocontractant — identité, coordonnées, facturation — que nous traitons comme responsable et qui relèvent de notre politique de confidentialité.
02 · Durée
Ce contrat prend effet à la commande du service et reste en vigueur tant qu'Unrecon traite des données pour le compte du client. Il prend fin avec le contrat principal, sous réserve des obligations de suppression prévues à l'article 13 et des obligations de confidentialité, qui lui survivent.
03 · Nature et finalité du traitement
Unrecon héberge et exploite l'infrastructure sur laquelle le client déploie ses propres services. Les opérations consistent en la conservation, l'hébergement, l'acheminement et la mise à disposition des données, ainsi qu'en leur suppression sur instruction du client.
Le client détermine seul les données qu'il dépose sur l'infrastructure. Unrecon ne les consulte pas et n'en connaît ni la nature ni le contenu, sauf dans la mesure strictement nécessaire à l'exploitation, à la sécurité ou à l'exécution d'une instruction.
Les catégories de données et de personnes concernées dépendent de l'usage que le client fait du service. Elles peuvent comprendre les données de ses propres utilisateurs, clients, employés ou visiteurs : données d'identification, coordonnées, données de connexion, contenus déposés, journaux d'accès.
04 · Instructions du client
Unrecon ne traite les données que sur instruction documentée du client. Les conditions contractuelles et l'usage normal du service valent instruction initiale. Toute instruction ultérieure est adressée par écrit à customer-service@unrecon.ch.
Unrecon informe le client si une instruction lui paraît contraire au droit applicable et peut en suspendre l'exécution jusqu'à confirmation.
Lorsqu'une obligation légale suisse impose un traitement en dehors des instructions du client, Unrecon l'en informe avant de procéder, sauf si cette information est interdite par la loi.
05 · Confidentialité
Toute personne autorisée à accéder aux données est tenue à la confidentialité, par contrat ou par une obligation légale, et cette obligation survit à la fin de sa collaboration avec Unrecon.
Les accès sont limités aux personnes qui en ont besoin pour l'exploitation, et retirés dès que ce besoin cesse.
06 · Mesures techniques et organisationnelles
Unrecon met en œuvre les mesures suivantes, au sens de l'art. 32 RGPD et de l'art. 8 LPD :
Chiffrement des disques au repos, de sorte que la perte ou le vol d'un support n'expose pas les données qu'il contient.
Authentification à deux facteurs sur l'ensemble des accès administratifs, panel et espace client compris.
Journalisation des accès administratifs à l'infrastructure, conservée trente jours.
Transport chiffré : les services sont exposés exclusivement en HTTPS, le certificat TLS étant installé sur le serveur de Genève. Le trafic reste chiffré du navigateur de l'utilisateur jusqu'aux machines d'Unrecon ; la liaison entre le tunnel anti-DDoS et Genève est établie par WireGuard.
Cloisonnement des environnements clients par virtualisation, chaque instance étant isolée des autres.
Le nœud principal de Genève est exploité dans les locaux du titulaire, non ouverts au public, dont l'accès physique est restreint au titulaire lui-même. Ces locaux ne sont pas un centre de données et n'offrent ni redondance électrique ni contrôle d'accès par badge.
Cette liste décrit l'état des mesures à la date indiquée en tête. Unrecon peut les faire évoluer, à condition de ne pas abaisser le niveau de protection atteint.
07 · Sauvegardes
Unrecon n'effectue aucune sauvegarde des données que le client héberge sur l'infrastructure. Il appartient au client de mettre en place ses propres sauvegardes, à une fréquence et selon une rétention adaptées à ses obligations.
En conséquence, la capacité de rétablir la disponibilité des données après un incident, au sens de l'art. 32 par. 1 let. c RGPD, incombe au client. Unrecon rétablit le service, non les données.
Le client est invité à tenir compte de ce point dans son analyse de risque : le nœud principal ne dispose pas de reprise sur un second site.
08 · Sous-traitants ultérieurs
Le client autorise Unrecon à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :
Artaun Hosting, association déclarée de droit français (SIREN 104 908 496, RNA W523005685), 1 rue des Aziaux, 52410 Eurville-Bienville, France — acheminement et filtrage anti-DDoS de l'ensemble du trafic destiné aux services du client. Le certificat TLS étant installé sur le serveur de Genève, ce prestataire n'a accès qu'aux adresses IP, aux ports et au volume du trafic qu'il achemine, jamais à son contenu.
Qoriz Hosting, au centre de données Equinix PA5 d'Aubervilliers, France — infrastructure sur laquelle Artaun Hosting exploite le tunnel. Unrecon n'entretient pas de relation contractuelle directe avec ce prestataire.
Contabo GmbH, Welfenstraße 22, 81541 Munich, Allemagne, dont la machine est exploitée à Lauterbourg, en France, par Contabo France SAS — hébergement du dépôt de code d'Unrecon. Cette machine n'est pas dans le chemin du trafic du client et aucune donnée d'exploitation de ses services n'y réside ; le code source qui y est conservé est susceptible d'en contenir incidemment, ce qui justifie la présente déclaration.
Chaque sous-traitant ultérieur est lié par un contrat imposant des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent contrat. Unrecon répond de leurs manquements comme des siens.
Unrecon informe le client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins trente jours à l'avance. Le client peut s'y opposer pour un motif tenant à la protection des données dans ce délai ; à défaut de solution acceptable, il dispose d'un droit de résiliation extraordinaire sans frais.
09 · Droits des personnes concernées
Unrecon assiste le client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, dans la réponse aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité.
Si une personne concernée s'adresse directement à Unrecon, sa demande est transmise au client sans délai et sans y être donné suite, sauf instruction contraire.
10 · Violations de sécurité
Unrecon informe le client de toute violation de la sécurité affectant ses données sans délai injustifié, et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance.
La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées. Unrecon assiste le client dans ses propres obligations de notification au sens des art. 24 LPD et 33 et 34 RGPD.
11 · Assistance et analyse d'impact
Unrecon met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent contrat, et l'assiste, compte tenu des informations dont il dispose, dans la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et dans une éventuelle consultation préalable de l'autorité de contrôle.
12 · Contrôle
Le client peut vérifier le respect du présent contrat en adressant à Unrecon un questionnaire écrit ou une demande de documentation. Unrecon répond dans un délai de trente jours et fournit la description à jour de ses mesures techniques et organisationnelles.
Le nœud principal étant exploité dans les locaux privés du titulaire, aucune visite sur site n'est prévue. Si une autorité de contrôle compétente exige une inspection, Unrecon s'y soumet et en informe le client.
13 · Fin du contrat
À la fin du contrat principal, le client dispose de trente jours pour récupérer ses données. Passé ce délai, Unrecon supprime l'ensemble des données du client de son infrastructure.
En cas de résiliation pour manquement grave aux obligations d'usage acceptable prévues par les conditions générales, ce délai peut être réduit à sept jours, ou supprimé lorsque la conservation des données est elle-même illicite.
Unrecon ne conserve aucune copie au-delà de ce délai, sous réserve des données qu'une obligation légale de conservation lui impose de garder, lesquelles restent soumises aux obligations de confidentialité du présent contrat jusqu'à leur suppression.
14 · Droit applicable et for
Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for est à Genève, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.
En cas de divergence entre le présent contrat et les conditions contractuelles générales, le présent contrat prévaut pour tout ce qui touche au traitement des données personnelles.