Conditions générales
Dernière mise à jour : 10.09.2026
Ces conditions régissent la commande et l'utilisation des services d'Unrecon. Elles s'appliquent à toute commande passée depuis l'espace client et forment, avec la description de l'offre commandée, le contrat entre vous et nous.
01 · Parties et champ d'application
Le prestataire est James Benone, Unrecon, raison individuelle, Rue Hoffmann 8, 1202 Genève, Suisse, ci-après « Unrecon ». Le cocontractant est la personne physique ou morale qui passe commande, ci-après « le client ».
Est consommateur le client qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Les articles qui lui sont propres sont signalés comme tels ; ils ne s'appliquent pas au client professionnel.
Toute condition générale du client contraire aux présentes n'est opposable à Unrecon que si celle-ci l'a acceptée par écrit.
02 · Services
Unrecon fournit de l'hébergement de serveurs de jeu, des serveurs privés virtuels et de l'hébergement web, dont le détail figure dans la description de chaque offre au moment de la commande.
Les caractéristiques annoncées — processeur, mémoire, stockage, filtrage anti-DDoS — décrivent les ressources allouées. Unrecon peut faire évoluer l'infrastructure sous-jacente à condition de ne pas diminuer les ressources allouées au client pendant la période en cours.
03 · Commande et capacité
Le contrat est conclu lorsqu'Unrecon confirme la commande par voie électronique. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et les tient à jour depuis son espace client.
Le client doit avoir l'exercice des droits civils. Le mineur ne peut commander qu'avec le consentement de son représentant légal, qu'Unrecon peut exiger par écrit avant l'ouverture du service.
Unrecon peut refuser une commande, notamment en cas de soupçon de fraude, d'impayé antérieur ou d'usage manifestement contraire à l'article 09.
04 · Prix et paiement
Les prix affichés sont des prix finaux, en francs suisses, toutes taxes comprises. Aucun supplément n'est ajouté au moment de la commande.
Unrecon n'est pas assujettie à la TVA suisse, son chiffre d'affaires annuel étant inférieur au seuil de l'art. 10 al. 2 let. a LTVA ; aucune TVA suisse n'est donc facturée. Lorsqu'une taxe sur la valeur ajoutée est due dans l'État de résidence du client, elle est comprise dans le prix affiché et supportée par Unrecon.
Le client professionnel qui communique un numéro de TVA intracommunautaire valide reçoit une facture sans taxe, en autoliquidation ; le prix affiché reste inchangé.
Les prestations sont payables d'avance, par période mensuelle. L'encaissement est assuré par Payrexx AG, intermédiaire financier suisse régulé, par carte, TWINT ou les moyens de paiement suisses proposés à la commande. Les frais de conversion éventuellement appliqués par la banque du client restent à sa charge.
En cas de défaut de paiement, Unrecon relance le client par voie électronique et peut suspendre la prestation dix jours après cette relance, puis la résilier trente jours après la suspension. Les données restent accessibles pendant la suspension et sont supprimées selon l'article 13.
05 · Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une période mensuelle, reconduite tacitement à chaque échéance sauf résiliation.
Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client, avec effet à la fin de la période en cours. Les montants déjà versés pour la période en cours ne sont pas remboursés, sous réserve de l'article 06 et de l'article 07.
Unrecon peut résilier moyennant un préavis de trente jours, ou sans préavis dans les cas prévus à l'article 10.
06 · Droit de rétractation — consommateurs de l'Union européenne
Le client consommateur résidant dans l'Union européenne dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Il suffit d'écrire à customer-service@unrecon.ch avant l'expiration de ce délai.
Nos services étant fournis immédiatement, le client qui demande cette mise à disposition avant la fin du délai reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée, conformément à l'art. 16 let. a de la directive 2011/83/UE. S'il se rétracte en cours d'exécution, il doit le montant correspondant à ce qui a été fourni jusqu'à sa demande.
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les contrats conclus à distance. Le présent article s'applique donc aux consommateurs de l'Union européenne, et à eux seuls.
07 · Disponibilité et niveau de service
Unrecon garantit une disponibilité mensuelle de 99.0 % par service, et vise 99.9 %.
La disponibilité est mesurée par minute entière, par service, sur le mois civil, depuis la supervision d'Unrecon dont les relevés sont publiés sur la page d'état des services. Un service est réputé indisponible lorsqu'il ne répond pas à la sonde correspondante pendant deux relevés consécutifs.
Ne sont pas comptées comme indisponibilité : les maintenances planifiées annoncées au moins quarante-huit heures à l'avance et n'excédant pas quatre heures par mois ; les interruptions imputables au client, à sa configuration ou à ses propres applications ; les suspensions prononcées en vertu des articles 04 ou 10 ; les cas de force majeure au sens de l'article 14 ; et les défaillances des réseaux de transit situés hors du périmètre d'Unrecon et de ses sous-traitants.
Lorsque la disponibilité constatée est inférieure à 99.0 %, le client obtient sur demande un avoir égal au pourcentage d'indisponibilité du mois appliqué au montant mensuel du service concerné, plafonné à ce montant. La demande est adressée à customer-service@unrecon.ch dans les trente jours suivant la fin du mois concerné ; l'avoir est imputé sur la facture suivante.
Cet avoir constitue la seule compensation due au titre d'un manquement à la disponibilité.
08 · Sauvegardes
Unrecon n'effectue aucune sauvegarde des données que le client héberge sur l'infrastructure. Il appartient au client de mettre en place ses propres sauvegardes, à une fréquence et selon une rétention adaptées à ses besoins, et de vérifier périodiquement qu'elles sont exploitables.
En cas d'incident, Unrecon rétablit le service, non les données. Le nœud principal ne dispose pas de reprise sur un second site.
Cet article est déterminant pour l'appréciation du prix : le client est invité à en tenir compte avant de commander.
09 · Usage acceptable
Le client est seul responsable des contenus qu'il héberge et des usages qu'il fait du service. Il s'interdit notamment d'héberger ou de diffuser des contenus illicites, de porter atteinte aux droits de tiers, d'émettre des communications non sollicitées, de conduire depuis l'infrastructure des attaques, des balayages ou des tentatives d'intrusion, et de contourner les limites de ressources allouées.
La revente ou la mise à disposition du service à des tiers n'est admise que si l'offre le prévoit expressément.
Le client s'assure que ses propres utilisateurs respectent les présentes obligations et répond de leurs manquements.
10 · Suspension et résiliation pour manquement
Unrecon peut suspendre immédiatement et sans préavis un service dont l'usage compromet la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de l'infrastructure, ou en cas de manquement manifeste à l'article 09. Le client en est informé sans délai et invité à remédier au manquement.
Si le manquement n'est pas corrigé dans les sept jours, ou s'il se répète, Unrecon peut résilier le contrat avec effet immédiat, sans remboursement des montants versés pour la période en cours.
Unrecon donne suite aux signalements d'abus adressés à customer-service@unrecon.ch et aux injonctions des autorités compétentes.
11 · Protection des données
Le traitement des données du client en tant que cocontractant est décrit dans notre politique de confidentialité.
Lorsque le client héberge des données personnelles sur l'infrastructure, il en reste le responsable du traitement et Unrecon agit comme sous-traitant : le contrat de sous-traitance publié sur ce site s'applique et prévaut sur les présentes conditions pour tout ce qui touche à la protection des données.
12 · Responsabilité
Unrecon répond du dommage causé par sa faute. Sa responsabilité contractuelle totale, tous chefs confondus et par année civile, est limitée au montant que le client lui a versé au cours des douze mois précédant le fait dommageable.
Unrecon ne répond pas de la perte de données que le client n'a pas sauvegardées conformément à l'article 08, du manque à gagner, ni des dommages indirects.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute grave, ni en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, conformément à l'art. 100 CO. Elles ne réduisent pas les droits impératifs du consommateur.
13 · Fin du contrat et sort des données
À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le client dispose de trente jours pour récupérer ses données depuis son espace client. Passé ce délai, Unrecon les supprime définitivement de son infrastructure.
En cas de résiliation pour manquement grave à l'article 09, ce délai peut être réduit à sept jours, ou supprimé si la conservation des données est elle-même illicite.
14 · Force majeure
Aucune partie ne répond de l'inexécution due à un événement échappant à son contrôle raisonnable et qu'elle ne pouvait éviter, notamment une catastrophe naturelle, une coupure prolongée d'électricité ou de réseau chez un opérateur tiers, une décision d'autorité ou un conflit armé.
Une attaque par déni de service dont l'ampleur excède les capacités de filtrage annoncées relève du présent article.
15 · Modifications, droit applicable et for
Unrecon peut modifier les présentes conditions et en informe le client au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. Le client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la modification est réputée acceptée.
Le contrat est soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for est à Genève.
Le client consommateur conserve le bénéfice des fors et des règles impératives de son État de résidence. Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.